Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 17 septembre 2025, A. c. VNF (498965)
Régularité d’un constat d’occupation domaniale irrégulière et de contravention de grande voirie
Le droit et le contentieux administratifs n’ont pas l’habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n’est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d’une condamnation d’occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative sans titre du domaine public, le constat de ladite occupation, s’il entend aussi servir à la répression pénale, doit suivre des règles d’objectivité qui n’ont pas ici été remplies.
En effet, c’est à la suite de la contestation par le requérant, propriétaires d’un chaland, des sommes qui lui étaient demandées pour avoir illégalement et sans titre occupé privativement une portion du domaine public fluvial sur le canal du midi, que le juge de cassation va réaffirmer l’importance du constat support des demandes financières administratives et pénales. Appliquant le CG3P (art. L. 2125-8 et 2132-9 notamment) mais aussi le jurisprudence CC 27 septembre 2013, QPC 2013-341 du Conseil constitutionnel, le Palais royal affirme le caractère pénal des sanctions pécuniaires mises en place. Partant, et l’appliquant aux faits de l’espèce, le Conseil d’État estime que (…).
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