Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 17 juillet 2025, Mme A. (495253)
Reconnaissance lente mais réelle du burn–out comme maladie justifiant le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité
Lorsqu’une maladie ne figure pas dans les – manifestement dépassés – tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité Sociale (CSS), sa prise en charge, son droit à indemnisation et souvent même son imputabilité au service sont – pour son bénéficiaire – un véritable parcours du combattant (qui s’ajoute à la maladie dénoncée ce qui rajoute à l’inhumanité de la situation). Heureusement, le juge administratif, de plus en plus, s’actualise et permet à celles et à ceux les invoquant – s’agissant au moins du burn-out ou de l’épuisement professionnel – de se voir octroyer des prises en charges autrefois impossibles du fait de cette non-reconnaissance par le CSS. En ‘espèce, est admise une allocation à la suite d’une maladie professionnelle imputable au service ayant entraîné (lors de sa reconnaissance) un taux d’incapacité permanente de 25% ; ce taux étant subordonné, souligne le juge, « au constat, après consolidation de l’état de santé de l’intéressé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% ».
Dans cette affaire une attachée principale avait sollicité le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité et à la suite de son refus en avait saisi le juge administratif. Première difficulté rencontrée par l’agent, sa maladie (un syndrome d’épuisement professionnel) n’est toujours pas, bien que reconnue imputable au service, intégrée au tableau des maladies professionnelles visées par le CSS. En outre, l’application à son cas de l’art. L. 824-1 CGFP mettant en œuvre l’allocation d’invalidité temporaire à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle va être discutée par l’employeur. Pour statuer, le juge de cassation va d’abord énoncer, (…)
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