Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
TA de Toulon, Ordonnance, 21 août 2019, M. C. (1902954)
Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) & le juge pédagogue
Le juge administratif est parfois si pédagogue (ce dont on le remercie vivement) qu’il construit avec le justiciable et l’Université un pont de rencontre des plus intéressants. A l’heure où se discute l’accessibilité des décisions juridictionnelles, cette ordonnance en est une des matérialisations les plus positives et il faut en féliciter les juges toulonnais. Etait ici en cause un arrêté municipal visant à interdire de 20h30 à 7h00 les commerces de nuit ouverts la nuit ! On pourrait s’arrêter là tant le paradoxe administratif suffit à esquisser un rictus mais il nous faut nous exprimer en droit. La mesure litigieuse était bien un acte administratif unilatéral décisoire et il faisait grief à un commerçant ayant ouvert en début d’année 2019 un commerce dont la vocation première était – précisément – d’être ouvert notamment la nuit à l’heure où de plus grandes anciennes sont closes. Par ailleurs, l’arrêté municipal visant un risque de troubles à l’ordre public, il s’agissait matériellement d’une mesure de police administrative. Et, pour commencer à apprécier – non au fond mais dans le cadre d‘un référé suspension tel qu’instauré à l’art. L 521-1 CJA – la légalité de l’acte, le juge toulonnais des référés va révéler sa vocation universitaire.
D’abord, il va citer précisément ses sources : (…)
(…) Précisément, démontre le magistrat, il y avait bien en l’espèce une « atteinte suffisamment grave et immédiate » aux intérêts du commerçant dont l’existence d’une activité commerciale – notamment la nuit – est établie (avec un luxueux détail des frais engagés par ce dernier jusqu’à la marque de la crêpière acquise pour réaliser, à la bretonne, quelques-uns de ses plats) et dont l’équilibre économique serait a priori en péril si l’acte administratif continuait d’être exécuté. L’urgence ainsi caractérisée, le juge se devait ensuite (sans trop détailler cette fois puisque ce sera aux juges du fond de le matérialiser) d’énoncer si un « doute sérieux » était permis en matière de légalité. Or, en la matière, le magistrat toulonnais ne va pas s’avérer avare d’arguments : la galette est ici complète : jambon, œuf et fromage pour coller à l’ordonnance et à ses faits. En effet, nous dit-on, à l’aune des principes dégagés par les jurisprudences (…)
Comments are closed