Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 03 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon (428845)
Précisions sur la publication faisant courir le délai d’action contentieuse des tiers intéressés à un contrat administratif
Le mouvement permettant à des tiers intéressés (et non plus seulement aux parties) d’un contrat administratif de le contester en plein contentieux (outre la contestation en annulation des clauses réglementaires et l’existence de référés) poursuit son évolution. C’est la jurisprudence CE, Ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation (req. 291545 et Touzeil-Divina Mathieu in Rgct 43 ; avril 2008 ; p. 16 et s.) qui a réactivé cette possibilité d’action contentieuse des tiers que l’histoire du contentieux administratif avait cependant déjà connue au XIXe siècle (même si beaucoup de techniciens positivistes contemporains l’ont oubliée). En l’espèce, le juge est venu préciser les conditions de publication faisant courir ledit délai d’action de plein contentieux.
Concrètement, le Centre hospitalier d’Avignon avait lancé en 2014 une procédure (régulièrement publiée) d’appel d’offerts pour l’attribution de lots destinés à couvrir ses besoins assurantiels pour un quinquennat d’activités. Le premier de ces lots, en matière de responsabilité civile, fut attribué à une société mais un candidat évincé (tiers effectivement intéressé) a désiré le contester. Le TA de Nîmes a rejeté son recours (pour action tardive) mais la CAA de Marseille l’a régulièrement accueilli d’où les pourvois en cassation joints du Centre hospitalier ainsi que de la société qui s’est vu attribuer le marché public. En un « considérant » ou point 3 principiel, le juge va alors déclarer :
(…)
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