Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres (395314)
Respect de la force du service public !
La commune de Port-Vendres dispose d’un bien immobilier qu’elle a accepté de louer à une association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP). Vraisemblablement par peur(s), la commune n’a pas souhaité renouveler ce contrat d’occupation domaniale (peu important à ce stade la qualification formelle originelle dudit contrat) ce qu’elle a acté dans une délibération du 02 février 2011. Toutefois, par un déféré la préfecture a demandé à ce que la légalité de cette délibération soit examinée. On pourrait alors s’étonner de ce que l’Etat (sans aller jusqu’à invoquer le spectre de la théorie des mutations domaniales) se mêle de la liberté de gestion domaniale d’une collectivité territoriale et par ailleurs souhaite intervenir – non lors de l’exécution d’un contrat mais – en matière de liberté contractuelle même ; la commune ayant seulement signifié par sa délibération litigieuse qu’elle ne souhaitait pas renouveler un bail dont l’exécution n’avait pas été remise en cause avant son terme. Toutefois, ce serait oublier la force de la notion la plus fondamentale du droit administratif français : le service public.
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CE, 27 janvier 2017, Avis (404858)
Rappel & respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d’une délégation municipale
Dans le cadre de l’art. L 113-1 CJA, le TA de Lille s’est trouvé confronté à une difficulté qu’il a voulu soumettre, à propos des délégations de compétences municipales, au Conseil d’Etat. Le TA se posait en effet la question de savoir si – en cas de retrait d’une délégation faite à un adjoint et par suite avec la suppression du poste d’adjoint au maire concerné – la procédure engagée devait respecter les règles du contradictoire et – singulièrement – si s’appliquait en l’espèce le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ce qui aurait fait de l’adjoint au maire remercié une personne physique au sens de l’art. L 100-3 CRPA. De manière principielle, le CE réaffirme alors le caractère réglementaire de la délibération permettant (ou retirant) une délégation municipale à un adjoint : « la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ».
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CE, 27 janvier 2017, Mmes A. (399793)
Respect de la double nationalité d’un agent contractuel
Mme A. possède la double nationalité (française et sénégalaise). Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a été recrutée par CDI en 2002 comme secrétaire comptable du commandement des Forces Françaises du Cap-Vert. En 2010, l’Armée a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ce qu’elle a contesté au contentieux devant le TA puis la CAA de Paris.
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