Doctrine fiscale & « travail à façon » des orfèvres

Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 26 décembre 2018, Union de la Bijouterie Horlogerie (422330)

Doctrine fiscale & « travail à façon » des orfèvres

L’Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH) a demandé au CE d’annuler en excès de pouvoir des éléments de doctrine fiscale commentant au Bulletin officiel des finances publiques le régime d’imposition à la TVA des opérations dites de « travail à façon » portant sur l’or industriel. En effet, selon l’art. 121 de la directive européenne 2006/112/CE, « ne peut être considérée comme travail à façon qu’une prestation consistant pour l’entrepreneur à réaliser, à partir de matériaux apportés de manière prépondérante par le client, sans transfert de propriété de ces derniers au profit du façonnier, un produit nouveau au travers duquel ils lui sont restitués, sous une autre forme ». Alors, va estimer le CE, les commentaires litigieux réalisés à propos de la Loi française (art. 256 Cgi) au regard de la norme européenne, ….

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