Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 16 juillet 2026, M. A. (496947)
Opportunité d’un licenciement & avis préalables des commissions ad hoc
Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le Statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de consultations mais encore la nécessité pour l’employer de rechercher si l’agent ne pourrait pas, malgré ses incapacités potentielles, exercer d’autres fonctions auprès de lui et ce, avant d’opter in fine pour une mise à la retraite (si les droits en sont ouverts) ou un licenciement. Cela dit, s’il existe effectivement une procédure (et notamment en fonction publique territoriale l’intervention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)) ainsi que de la Commission départementale de réforme (devenue conseil médical), le juge de cassation met en avant le pouvoir décisionnel de l’employeur et son opportunité d’engager ou non un licenciement sans compétence liée avec les avis même obligatoires des Commissions précitées.
En l’espèce, les faits concernent un adjoint technique principal d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Victime d’un accident de service en 2017, il a été placé successivement en congé de maladie puis en disponibilité d’office pour raison de santé et, en application de l’art. 19 du décret du 13 janvier 1986, se posait la question de son avenir voire de son maintien professionnel au terme de ces années précitées. Pour statuer en la matière, avant de prononcer une mise à la retraite ou un licenciement pour inaptitude physique, l’employeur se devait de rechercher non seulement si l’agent était admissible à d’autres fonctions que les siennes originelles ou si son incapacité engageait l’incompatibilité de « toutes fonctions ». En outre, (…)
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