Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 29 novembre 2022, B. (443735)
Droit à la connaissance de l’identité des administrateurs… sauf en aide juridictionnelle !
Il résulte du Code des relations entre le public et l’administration (art. L. 111-2 Crpa) que tout citoyen peut avoir connaissance de l’identité (nom, prénom, titres et qualités administratives) des agents qui instruisent sa demande. Toutefois, le Conseil d’Etat précise ici que cela n’est pas applicable en matière de décision « prises en matière d’aide juridictionnelle » car il s’agit de décision « d’administration judiciaire ».
« Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté » prend soin d’ajouter l’art. L 111-2 CRPA mais ce n’est pas cet argument que va classiquement retenir le juge administratif. En effet, alors qu’un citoyen avait demandé au Garde des sceaux d’abroger les dispositions du décret du 28 décembre 2020 en ce qu’elles ne respectent pas l’art. L 111-2 précité pour les décisions statuant sur les demandes d’aide juridique et désormais juridictionnelle, le juge estime qu’il ne s’agit pas (…)
Comments are closed