Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :

CÉ, 17 novembre 2026, Mme H. (req. 500933)

Le refus d’imputabilité au service est-il un acte purement pécuniaire ?

Le présent arrêt à un triple intérêt : d’abord, il rappelle qu’un accident de de travail ou de service est toujours présumé imputable au service lorsqu’il a eu lieu « quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (art. L. 822-18 Cgfp). Ce point est important car il arrive que l’employeur oublie que « quelle qu’en soit la cause » fait bien partie de la définition légale de la présomption. En outre le présent arrêt est une application de la récente jurisprudence CÉ, 18 juillet 2025, Mme X… (req.476311 avec nos obs. au JCP A) engageant l’employeur à ne pouvoir renverser la présomption précitée qu’en démontrant une cause exclusive étrangère. Enfin, l’arrêt tranche en faveur de la non-réduction d’un refus d’imputabilité au service à la qualification de décision purement pécuniaire.

Il s’agit effectivement, et pour toutes ces raisons, d’un important arrêt du droit des fonctions publiques. Les faits en litige concernaient un « adjoint technique principal, employé par la commune de Combloux » malheureusement « décédé le 12 août 2014 d’une crise cardiaque sur son lieu de travail ». Pour ne pas avoir à prendre en charge une indemnisation trop lourde, l’employeur a affirmé à sa veuve (la requérante) que puisque « l’accident était survenu au début de la journée de travail de M. H… et qu’il n’avait pas effectué de tâches inhabituelles ou contraires aux prescriptions édictées pour l’aménagement de son poste, ni engagé un effort intense de nature à déclencher une crise cardiaque »on pouvait y relever une circonstance particulière quand bien même l’ancien fonctionnaire n’était pas cardiaque mais souffrait seulement « d’une hypertension associée à une hypercholestérolémie » sans antécédent cardiaque. Toutefois, va assurer au contraire le Conseil d’État (…)

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