Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 20 juin 2023, Ministre de l’intérieur (460902)
Pas de plafonnement en cas d’infractions successives et non simultanées au code de la route
Les précieux douze points (art. R. 223-1 du Code de la route) d’un permis de conduire peuvent s’envoler rapidement en cas d’infractions successives d’un automobiliste peu attentionné. Seule atténuation espérée (et non matérialisée dans la présente affaire) : l’espoir d’un plafonnement d’un nombre maximal de huit points (art. L. 223-1 & 223-8 du même Code) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées.
Dans le cas présent, un citoyen automobiliste contestait l’invalidité prononcée par le ministère de l’Intérieur de son permis de conduire en faisant précisément état non seulement de la non-prise en compte d’un stage (récupérateur de points) qu’il avait effectué ainsi que du plafonnement de points retirés en application des articles précités du Code de la route. Dans un premier temps, c’est sur le mode de calcul du nombre de points susceptible d’être appliqué que le CE va sanctionner les juges du fond. Cependant, pour l’automobiliste concerné, cela ne va pas changer grand-chose au fond puisque le Palais royal rappelle que (…)
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