Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, avis, 17 avril 2023, Mme B. (469698)
Compétences juridictionnelles entre les juges administratifs et ceux dits du « tarif »
La répartition des contentieux entre les juges judiciaires et administratifs (de droit commun et spéciaux) en matière de droits sanitaires et sociaux relève parfois d’un art aussi délicat que celui de la calligraphie. Malgré certaines simplifications et attributions de « blocs de compétences », certaines affaires, comme en l’espèce, doivent être « découpées » pour que chaque juge, strictement compétent, ne tranche pas en deçà ou au-delà de ses attributions ce qui rend, en revanche, le conflit plus que long et complexe pour les justiciables. En l’espèce, le Conseil d’État – saisi au titre de l’art. R. 351-6 Cja – pour déterminer la compétence juridictionnelle de trois requêtes parallèles, va réaffirmer le strict objet contentieux des Tribunaux inter-régionaux de la tarification sanitaire et sociale (Titss) : apprécier « les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, () les prix de journée et autres tarifs des établissements et services () sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé ».
L’affaire est née à la suite de trois requêtes successives déposées par une association gérant un service d’aide et d’accompagnement à domicile et bénéficiant, depuis 2006 de la part du département du Nord, d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. D’abord, la requérante cherchait à obtenir la condamnation du département « du fait de l’absence de fixation de tarifs au titre des exercices 2017 à 2021 ». Ensuite, elle contestait (…)
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