Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CÉ, 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques (458524)

Articulation – au contentieux – de deux autorisations (d’occuper des sols et de lotir)

Le présent arrêt permet au CÉ de rappeler l’articulation entre les voies d’action et d’exception du contentieux de l’annulation en matière urbanistique. En l’occurrence, il insiste sur le nécessaire lien manifeste de « dépendance » en termes de légalité entre l’acte attaqué par voie d’exception (une autorisation de lotir) et celui lui servant de base légale.

Des requérants (dont plusieurs Sci) ont demandé et obtenu du juge des référés du TA de Caen de suspendre des arrêtés portant permis de construire ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. La commune de Bonneville-sur-Touques, émettrice des actes administratifs litigieux, s’en est alors pourvue en cassation. En 2016 elle avait délivré à une société « un certificat d’urbanisme pour la création d’un lotissement de trois lots, dont deux destinés à l’édification d’une habitation individuelle, mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou d’une demande de permis en raison de la procédure en cours d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ». Par suite, en 2019, deux lots à bâtir avaient été créés et en 2021, pour chacun d’entre eux, les permis de construire litigieux avaient été arrêtés jusqu’à ce que le TA de Caen, au visa de l’art. L/ 521-1 CJA, les suspende. Avant de statuer sur la présente cassation, le CE va rappeler de façon principielle l’une des bases du contentieux de l’annulation par voie d’exception à savoir que (…)

Comments are closed

Les archives décanales