Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 6 avril 2022, Mme Q (453847)
Droit à l’allocation temporaire d’invalidité
En 2015, la requérante était fonctionnaire territoriale en activité au cœur des services du département des Bouches-du-Rhône mais, victime d’un accident reconnu comme imputable à son travail en juin 2015, elle a sollicité en mai 2018 le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) après que « par décision du 5 mai 2017, l’autorité territoriale » ait « fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 % ». Son employeur public lui refusant l’ATI elle en a contesté la légalité près du juge administratif qui, en premier ressort ne lui a pas donné satisfaction d’où le présent pourvoi (réorienté en application de l’art. R 351-2 CJA par la CAA de Marseille).
En cassation, précisément, le CE (…)
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