Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 10 novembre 2022, Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) (457619)
Remboursement forfaitaire (et non aux frais réels) des frais de déplacement
Quiconque connaît et pratique l’administration française le sait : les remboursements en matière de frais de déplacements de ses agents sont parfois déconnectés (surtout lorsqu’ils ne sont pas revalorisés fréquemment au visa de l’inflation) et la plupart du temps considérés au format de forfaits maximaux quels que soient les frais réels engagés. Pour y pallier, un arrêté ministériel avait cherché, sous conditions, à rendre possible la prise en compte desdits frais hors forfaits ce que le juge, au visa d’un décret réglementaire, a sanctionné.
Concrètement, le Syndicat requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; arrêté pris en application d’un décret du 3 juillet 2006. Tous les moyens de légalité externe invoqués par les requérants (…)
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