Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CE, 21 juin 2022, Famille X Y (456840)

Double nom patronymique et espace simple mais légal entre eux

Deux parents, représentants légaux de leur fille mineure, ont souhaité que celle-ci puisse porter leurs deux patronymes et non uniquement celui de l’un des deux et ce, au regard de l’art 321-11 du Code civil interprété par des circulaires de 2011 relatives au « double nom ». Toutefois, ils contestaient précisément l’interprétation pararéglementaire précitée imposant un espace entre les deux patronymes et aucune autre hypothèse d’écriture à l’instar d’un tiret simple ou double. Précisons de suite qu’il ne s’agit pas ici de réglementer l’emploi du nom d’usage (qui peut être un pseudonyme ou les deux patronymes parentaux séparés d’un tiret comme pour l’auteur des présentes lignes) mais bien de régir le nom patronymique de famille officiel sur les actes d’état civil. Le juge souligne alors que les « circulaires litigieuses prévoient » la possibilité pour « l’officier d’état civil, si les parents s’opposent à l’adjonction de cet espace au nom qu’ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d’exercer le choix prévu par l’article 311-21 et d’inscrire leur enfant sous un nom » patronymique unique. Partant, il apparaît qu’en la matière le législateur « a ….. (…)

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