Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CÉ, 11 juin 2026, Mme F. (req. 503659)
Préjudice – propre – d’assistance familiale
On sait de manière désormais constante que tous les préjudices (établis) d’une victime donnent a priori lieu à leur réparation dite « intégrale » sans que ladite victime ne puisse toutefois en retirer d’enrichissement (sans cause) sur derniers publics. Il n’est cela dit jamais arrivé qu’une victime estime avoir trop reçu d’un juge en réparation de ce qu’elle avait subi et ce, tant il s’agit d’appréciations parfois si difficiles à objectiver. Partant, la jurisprudence distingue de plus en plus finement les différents préjudices susceptibles de donner lieu à une indemnisation. Il en est ainsi des « dépenses d’assistance par une tierce personne » non seulement pour la victime, mais comme en l’espèce, pour la garde et l’éducation de ses enfants. L’arrêt insiste sur la distinction a priori des deux prises en charge et la nécessaire expertise au cas par cas des besoins à considérer.
Ainsi, dans la présente affaire, un CHU avait été reconnu entièrement fautif des préjudices supportés par une victime à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, si l’usager du service public avait bien été indemnisé au moyen d’une rentre annuelle au titre de « l’assistance » personnelle « par une tierce personne », il relevait que tel n’avait pas été le cas (en appel) s’agissant de « l’indemnisation des dépenses d’assistance par une tierce personne engagées pour la garde et l’éducation de ses enfants ». Pour sanctionner le juge d’appel n’ayant pas recherché « si l’état de santé de Mme F… avait nécessité, pour le soin apporté à ses enfants, une aide supplémentaire à celle à laquelle elle aurait eu recours en l’absence de dommage et si elle avait pour cela effectivement engagé des dépenses », le Palais royal va d’abord rappeler de façon principielle que (…)
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