Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
Cass. Crim., 8 mars 2022, M. (21-84.723)
Quand un automobiliste pousse le juge judiciaire à définir les trottoirs
Voici les faits : un citoyen automobiliste, manifestement de mauvaise foi ou avec de sérieux problèmes oculaires, a fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement « très gênant sur un trottoir ». A la suite d’un jugement du tribunal de police de Toulon le condamnant en conséquence, l’homme a critiqué ladite décision en ce qu’elle se baserait sur une « interprétation de la notion de « trottoir » arbitraire et sans fondement » et s’en est pourvu en cassation. La Cour suprême va alors confirmer l’appréciation des juges du fond et motiver ainsi sa réponse au regard du Code de la route en insistant sur l’affectation principalement piétonne des trottoirs peu importe que ….
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