Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 18 décembre 2024, M. B. (492519)
Urgence et gravité présumées en cas de contestation (en référé suspension) de la privation d’au moins un mois de traitement d’un agent
Par cette intéressante décision, le Palais royal insiste sur le caractère de gravité a priori présumé dans l’appréciation de l’urgence (dans le cadre d’un référé suspension) lorsqu’un agent public a été sanctionné d’une exclusion entraînant la privation d’au moins un mois de traitement (pour un fonctionnaire) ou de salaire (pour un agent public au sens large) et qu’il en demande la suspension. Cette présomption de gravité ne peut être que levée que si l’employeur public fait état de circonstances spéciales et argumentées.
Dans cette affaire, un agent territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans (assortie d’un sursis d’une année) de son emploi auprès d’un conseil départemental ; sanction dont il a demandé la suspension en référé en application de l’art. L. 521-1 CJA. Le juge des référés du TA d’Amiens a cependant immédiatement refusé de faire droit à cette demande par une ordonnance prise en application de l’art. L. 522-3 du même Code permettant à la juridiction un rejet pour absence démontrée de caractère urgent du référé sollicité. Cependant, va rappeler en cassation le Conseil d’État, « la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé (…) d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate (…) à la situation du requérant ». Et d’affirmer (…)
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