Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques décisions de la jurisprudence administrative.

Voici un extrait du prochain numéro :

CÉ, 25 janvier 2023, EP d’aménagement de Paris-Saclay (458930)

Possibilité d’arrêtés multiples de cessibilité dans une même opération d’utilité publique

Lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n’impose (contrairement à ce qu’avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C’est ce qu’affirme ici le Conseil d’État à propos du projet, déjà ancien, d’aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley » français.

Ce n’est en tout cas pas la présente décision qui va ralentir ou stopper le projet dont l’espèce concernait spécialement l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du quartier de l’École Polytechnique. Des requérants avaient saisi les juges administratifs versaillais du fond (TA puis CAA) pour dénoncer la façon dont la préfecture de l’Essonne, à la suite de la déclaration d’utilité publique de 2014 au profit de l’EPA Paris-Saclay, avait d’abord pris un premier arrêté de cessibilité immobilière en 2016 ; acte qui avait été abrogé en 2017 au profit d’un nouvel arrêté le complétant. Les juges du fond avaient alors annulé les actes de cessibilité au visa de l’art. L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En cassation, cependant, (…)

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