Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 30 novembre 2018, A. (416753)
Absence d’accident de service ou de trajet lorsque l’agent, quittant son domicile, y est encore !
Un agent public des douanes effectuait une mission à Marseille, hors de sa résidence administrative, et s’était vu attribuer en ce sens un logement temporaire de fonction. Fin 2009, un dimanche, alors qu’elle quittait son domicile personnel pour se rendre dans la cité phocéenne où elle travaillait le lendemain matin, « elle a été victime d’une chute en se dirigeant vers son véhicule, qu’elle avait garé devant sa résidence ». A la suite de cette lourde péripétie qui a entraîné des blessures, des séquelles et un arrêt de travail, elle a demandé à bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité « en vue de l’indemnisation des séquelles invalidantes de son accident » mais la puissance publique s’y est refusé estimant que l’accident de l’agent ne pouvait recevoir la qualification d’accident de service assimilable à un accident de trajet. En première instance, le TA de Toulouse a confirmé cette interprétation. En cassation, le CE va d’abord rappeler de façon principielle (…)
On entend le juge formaliste qui retient que l’accident a géographiquement eu lieu aux limites du domicile de l’agent mais on regrette que le CE n’ait pas retenu l’intention et le mouvement de l’agent qui se rendait exercer ses fonctions. Or, c’est bien parce que l’agent se rendait à Marseille, qu’elle a été victime de cette chute. Quelques minutes plus tard, ayant pris sa voiture mais faisant le plein dans une station-service, le trajet aurait été matérialisé et la chute totalement prise en compte comme accident de service.
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