Eléments de droit constitutionnel (TD 04)

 Bonjour,

voici quelques éléments de correction issus des travaux dirigés en droit constitutionnel de Mme Marketou (grand merci à elle) ; ils n’engagent que leur.e auteur.e. 🙂

 

La Ve République, simple révision de la IVe?

 

Introduction

  • Accroche : Appréhender en droit le passage d’un régime à un autre suscite de nombreuses difficultés, comme le montrent par exemple les débats sur le coup d’État de Louis Napoléon Bonaparte ou sur la fin de la IIIème République. Le passage de la IVème République à la Vème ne fait pas exception et sa « légalité » est encore discutée.

 

  • Description du contexte politique :

* La crise politique de mai 1958, le putsch d’Alger, l’appel au Général de Gaulle et les problèmes institutionnels de la IVème République.

* La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Révision de la procédure de révision (article 90) de la Constitution de 1946. Le gouvernement a utilisé des résolutions adoptées par l’Assemblée nationale et par le Conseil de la République en 1955, qui avaient amorcé une procédure de révision abandonnée par la suite.

* L’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, approbation par référendum.

 

  • Réflexion sur les termes du sujet :

Le sujet nous invite à s’interroger sur la nature du changement de régime opéré par la Constitution du 4 octobre 1958.

En effet, ce changement met en cause différentes distinctions en droit constitutionnel : révolution/révision ; pouvoir constituant originaire/pouvoir constituant dérivé. Le concept de révision constitutionnelle désigne l’amendement d’une ou plusieurs dispositions de la constitution formelle, suivant une procédure définie dans la constitution elle-même. Il est souvent opposé à celui de révolution, qui désigne une rupture, un changement ne respectant pas les formes établies par le régime précédent. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est souvent rapprochée à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Sa légalité et sa légitimité sont contestées. Bien que, formellement, il s’agisse d’une révision de la Constitution de 1946, en réalité, le but du processus enclenché est l’abrogation de cette même Constitution.

Ensuite, le terme « simple révision » nous invite à réfléchir aussi sur le changement produit avec la Constitution de 1958 au niveau matériel. En effet, il semble que, même si l’on accepte que le passage de la IVe à la Ve soit une révision constitutionnelle, celle-ci n’est certainement pas une « simple » révision, puisqu’elle introduit un nouveau régime : d’un régime parlementaire, proche du régime « d’assemblée », on est passés à un régime semi-présidentiel, auquel on reproche souvent d’effacer le parlement.

 

  • Problématique : La Constitution de 1958 a-t-elle introduit une rupture par rapport à celle de 1946 permettant de qualifier son adoption comme une révolution ? Ou, au contraire, est-elle en continuité avec la IVème République, tant au niveau formel/procédural qu’au niveau matériel ?

 

  • Intérêt du sujet : Cette réflexion sur les origines de la Ve République nous permettra de mieux comprendre ses institutions et son fonctionnement. En outre, elle nous permettra de relativiser certaines distinctions de droit constitutionnel qui semblent bien établies mais qui sont souvent démenties par la pratique institutionnelle.

 

  • Annonce du plan : Nous allons d’abord nous interroger sur la légalité de la procédure suivie par le gouvernement lors de l’élaboration de la Constitution de 1958 (I). Ensuite, nous nous interrogerons sur le contenu de cette Constitution et sur la continuité matérielle entre la Vème et la Vème République (II).

 

I. Un coup d’Etat légal[1]

 

Bien qu’en rupture avec la tradition républicaine (A), la procédure d’élaboration de la Constitution de 1958 était conforme aux préceptes de la Constitution de 1946, étant formellement une révision de celle-ci (B).

 

A. L’élaboration de la Constitution de 1958 : une illégalité apparente

 

  • Le débat sur la subdélégation
  • Il est en général considéré que la subdélégation (déléguer un pouvoir ou une compétence déléguée) est illégale en droit constitutionnel.
  • L’assemblée, par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a délégué son pouvoir constituant au gouvernement.
  • Un triste exemple de subdélégation : la loi du 10 juillet 1940.

Cf. Serge Arné, « La prise du pouvoir par le maréchal Pétain et le général de Gaulle », RDP 1969, p. 48.

 

  • Procédure d’élaboration de la Constitution de 1958, en rupture avec la tradition républicaine :
  • Délais très courts.
  • Publicité et débats très limités.
  • Compétence de l’exécutif.

 

« des méthodes de travail qui s’inspirent plus du travail d’état-major que de la délibération parlementaire. » (Didier Maus, « La genèse de la Constitution de 1958 ? », http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/comment-est-nee-la-constitution-de-la-ve-republique.16621.html

 

Toutefois, à la différence du régime de Vichy, le pouvoir de l’exécutif était lié et issu d’un compromis avec les partis politiques qui ont appelé de Gaulle au pouvoir.

 

B. Un pouvoir constituant formellement lié

 

  • Il est contesté que l’interdiction de subdéléguer soit une règle implicite de la Constitution de la IVème République et il est problématique d’affirmer l’existence de règles supra-constitutionnelles. D’ailleurs, qui pourrait imposer une telle règle, en l’absence d’une cour constitutionnelle ? A la différence de la loi constitutionnelle de Pétain, la délégation n’est pas faite au général de Gaulle ou au chef du gouvernement mais au gouvernement en tant qu’institution.

 

  • Respect des délais et des procédures prévues par la Constitution de 1946 et par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 :
  • Elaboration d’un avant-projet par le gouvernement
  • Avis du Comité consultatif constitutionnel
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Adoption du projet en Conseil des ministres
  • Soumission du projet au référendum

 

  • Le souverain est le peuple qui a le pouvoir d’approbation de la Constitution par référendum.

 

Olivier Duhamel : « Ainsi, la Ve République est-elle née de l’illégalité du 13 mai 1958, mais dans la légalité des 3 juin et 28 septembre 1958 : limites et grandeurs du droit constitutionnel. »

 

Pour autant, la qualification de la Vème République comme une « simple » révision de la IVème méconnaitrait les changements importants que la Constitution de 1958 a apporté au régime politique français.

 

II. Une révolution constitutionnelle

Issue d’un compromis entre le général de Gaulle et les parlementaires qui l’ont appelé au pouvoir, la Constitution de 1958 était censée réajuster le système parlementaire de la IVème République pour le rendre viable (A). Néanmoins, les changements apportés par cette Constitution ont été extrêmement importants (B).

 

A. Une continuité en apparence avec la IVème République

 

  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 définit les principes fondateurs de la nouvelle Constitution :
  • suffrage universel
  • séparation des pouvoirs
  • responsabilité du gouvernement devant le Parlement
  • autorité judiciaire indépendante
  • organisation les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés

 

  • Volonté de « refaire le régime parlementaire » de la quatrième (discours de Michel Debré du 27 août 1958).

 

B. L’exécutif, clef de voûte de la Constitution de 1958

 

  • Le parlement rationnalisé
  • Délimitation du domaine de la loi.
  • Article 49-3.
  • Conseil constitutionnel comme arme du gouvernement.

 

  • Les pouvoirs étendus du Président de la République
  • Le Président « sollicite les autres pouvoirs » (discours de Michel Debré du 27 août 1958), une faculté fondamentale.
  • Suffrage universel indirecte, puis (après 1962) direct.

 

Conclusion : On peut donc affirmer que, si la Vème République prend la forme d’une révision de la IVème République, elle institue un nouveau régime qui va au-delà d’une simple adaptation du régime précédent. Si la nouveauté du régime se trouvait déjà dans le texte de 1958, elle a été fortement accentuée par la suite, tant par l’intermédiaire de révisions constitutionnelles (élection du Président au suffrage universel) que de la pratique des institutions (rôle du Conseil constitutionnel, présidentialisation du régime, bipartisme).

 

[1] Cf. Olivier Duhamel, thèse

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