Eléments de correction (TD droit constitutionnel)

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Bonjour,

voici quelques éléments de correction issus des travaux dirigés en droit constitutionnel de Mme Marketou (grand merci à elle). Il va sans dire qu’ils n’engagent que leur auteur 🙂

Commentaire de texte :
Touzeil-Divina M., « Démocratie(s) », Dictionnaire de Droit public interne, LexisNexis 2017, pp. 123-127

 

Définir la démocratie est une gageure ; la notion n’a cessé d’attirer l’intérêt des philosophes, des politistes, des sociologues et des juristes. Matthieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1, l’entreprend de façon originale, dans son Dictionnaire de Droit public interne, dont est issu le texte à commenter.

« La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour peuple », disait Abraham Lincoln, président républicain des États-Unis de 1861 à 1865. Sa définition a été reprise par les constituants français dans l’article 2 de la Constitution de IVe et de la Ve République. Le succès de cette formule s’explique parce que, pendant longtemps, la question de la représentation a dominé l’étude de la démocratie. Les débats se sont longtemps focalisés sur le fait de savoir si la démocratie devait être indirecte ou directe et sur les moyens d’intégrer les citoyens dans le processus décisionnel. C’est dans cette logique que Jean-Jacques Rousseau, dans le chapitre XV du livre III Du Contrat Social (1762), va à l’encontre de la démocratie représentative et affirme qu’il revient aux citoyens de ratifier les lois. Dans la même veine, l’article 6 de la DDHC dispose que « la Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants » et plus récemment, dans la Constitution française du 4 octobre 1958, les constituants ont introduit la possibilité de recourir au referendum, que ce soit au niveau national (art. 11) ou local (art. 72-1).

En dépit de son succès, la formule de Lincoln a pu être décrite comme ayant « plus de sonorité que de sens » (Carcassonne G. et Guillaume M., La Constitution, Seuil, 13e éd., 2016, p. 52). En effet, la pluralité des formes que la démocratie a revêtues dans le cours de l’histoire montre qu’il s’agit d’un terme « fort polysémique », comme le relève Matthieu Touzeil-Divina, dont se réclament les régimes les plus diverses. Depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, un nouveau type de démocratie prévaut dans le monde occidental : la démocratie constitutionnelle. La principale caractéristique de cette démocratie est la montée du pouvoir des juges, qui, au nom de la Constitution, acquièrent la compétence de contrôler l’action politique des pouvoirs élues. Cette évolution est d’autant plus importante, si l’on considère que les constitutions contemporaines ne sont plus courtes et formelles, mais, au contraire, contiennent des catalogues droits et libertés. Bien que tenus pour fondamentaux, leur contenu est vague et leur application subjective, ce qui laisse un large pouvoir à l’autorité en charge de les interpréter. Depuis les années 1970, le modèle de la démocratie constitutionnelle est dominant en France. On dit ainsi, à la suite de la célèbre incise du rapporteur Vedel dans la décision du Conseil constitutionnel du 23 aout 1985, que la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Matthieu Touzeil-Divina nous présente une histoire des perceptions de l’idée de démocratie et de ses diverses applications dans le temps, de l’Antiquité jusqu’à nos jours, en passant par le XIXe siècle et la déception des mouvements révolutionnaires du « printemps des peuples ». Cette perspective historique, imposée par le but pédagogique du dictionnaire, n’est pas dépourvue de réflexion critique. Dans sa description des diverses formes de démocratie, l’auteur met en évidence les valeurs qui les sous-tendent. Ainsi argue-t-il que l’on est passé d’une perception originale de la démocratie ancrée sur la dignité égale des citoyens à un « démo-libéralisme », qui, bien que mettant en avant des valeurs démocratiques et libérales, a le désavantage de diluer l’égalité et de le reléguer au second plan.

Le contexte dans lequel l’auteur écrit n’est pas sans importance. Sept ans depuis l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) continue de connaître un succès impressionnant. Cette procédure donne le droit aux citoyens de saisir le juge constitutionnel, après l’accord des juridictions judiciaires ou administratives, au nom des « droits et des libertés que la Constitution garantit » (article 61-1 de la Constitution). Pour autant, de plus en plus d’auteurs expriment leur scepticisme vis-à-vis de ce nouveau du pouvoir du juge constitutionnel, en attirant l’attention sur l’indétermination des droits fondamentaux ou bien sur l’utilisation de la QPC par des acteurs pour poursuivre des objectifs parfois éloignés de la protection des droits fondamentaux.[1] Qui plus est, le discours des valeurs prend le premier pas en droit constitutionnel, à la suite des attentats terroristes des dernières années. Respecter les valeurs républicaines est considéré par la grande majorité de la classe politique comme une condition nécessaire pour pouvoir jouir de la citoyenneté française. Le sujet du commentaire trouve donc son intérêt dans l’évolution de l’idée de la démocratie, tant du point de vue de la représentation que du point de vue des valeurs que l’on croit consubstantielles à cette notion. Il s’agit de montrer, avec l’auteur, comment l’idée de démocratie a évolué au cours du temps et les implications de ces évolutions.

La question de la représentation, centrale dans le débat sur la démocratie, a connu d’importantes évolutions (I). Ces évolutions traduisent un changement plus profond de l’idéal démocratique et des valeurs qui le sous-tendent (II).

 

I- Une histoire de la démocratie
fondée sur la représentation

 

A- La nécessité de la démocratie représentative

 

  1. L’idéalisation de la démocratie directe

Situé chronologiquement à l’Antiquité

  • Gouvernement par le peuple (semblable à une souveraineté de nature populaire ou plus exactement citoyenne). Mandat impératif et révocable.
  • Participation de tous les citoyens à la chose commune (J-J Rousseau).
  • L’acception stricte du peuple, la place des femmes, des esclaves, des étrangers.
  • Problèmes de corruption, absentéisme (« phénomènes empoisonnants »).
  • Modèle abandonné par la suite. Des exemples de démocratie directe tombés dans l’oubli. Article 27 de la Constitution : nullité du mandat impératif.

 

  1. L’évolution vers la démocratie représentative

 

  • Inévitable pour des raisons pratiques : on ne peut pas regrouper tout le peuple pour prendre toutes les décisions. L’impossibilité de transposer le modèle antique, pensé pour la Cité État, à l’État-nation.
  • C’est une notion qui vise à impliquer le plus possible le peuple dans le pouvoir c’est l’idée qui a toujours prédominée avec le passage du suffrage censitaire au suffrage restreint puis universel.
  • Confusion du peuple avec ses représentants : la souveraineté du peuple est donc exercée par les élus, il n’existe qu’une seule volonté générale. Article 6 DDHC.
  • Mandat non impératif et irrévocable. La responsabilité politique des représentants engagée au moyen des élections.

 

B- L’instauration d’un contrôle des représentants

 

  1. La crise de la démocratie représentative

 

  • Crises de la démocratie représentative, qui « se cristalliseront dans l’idée d’une dépossession du pouvoir de décision des gouvernés par la classe gouvernante, à l’encontre de laquelle les citoyens sont dépourvus de moyens de contrôle. »
  • C’est une idée exprimée déjà par J-J Rousseau : la volonté générale ne peut être représentée, elle appartient au peuple qui doit l’exercer directement. Le peuple n’est plus libre.
  • La démocratie représentative aboutit à l’oubli du peuple, ce qui explique le faible taux de participation aux élections mettant en question la légitimité de la représentation. Robert de Flers (1872-1927) par ces mots : « La démocratie est le nom que nous donnons au peuple toutes les fois que nous avons besoin de lui ». Cf. aussi la critique de D. Rousseau.
  • D’autres modes de participation : pétitions, transparence et meilleure information des citoyens, consultations préalables à l’action administrative. Démocratie participative, idée inspirée de la philosophie de Habermas.
  • Idée exprimée dans la Constitution de la Ve république, qui a introduit le referendum, des modes de participation au niveau de collectivités locales. Article 11 et 72 de la Constitution.
  • Ceci étant, la crise de la démocratie représentative est en partie responsable de la « montée de l’antiparlementarisme » observée par l’auteur.

 

  1. L’évolution vers la démocratie constitutionnelle

 

  • Idée qui repose sur le contrôle de la représentation. Le peuple souverain contrôle ses délégués même s’il ne peut pas révoquer leurs mandats. Admettre que la volonté du peuple est exprimée par les représentants mais qu’ils n’ont plus l’exclusivité.
  • Idée concrétisée en Europe avec la montée des juridictions constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel en 1958. La révision de 2008 et l’instauration de la QPC.
  • CC 85-197 DC : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Comme le relève l’auteur, « la Loi n’est plus considérée comme nécessairement sacrée ». Les juges constitutionnels assument une nouvelle fonction représentative d’une volonté exprimée dans la Constitution. Idée Hamiltonienne (Fédéraliste n°78, 28 mai 1788). Supériorité de la Constitution et respect de l’État de droit.
  • Critique : anti-démocratique, gouvernement des juges et, surtout en France, nomination politique des juges constitutionnels : « une nouvelle forme d’aristocratie juridictionnalisée ».
    • Les défenseurs de ce type de démocratie parlent d’un autre modèle de représentation du citoyen en tant qu’individu, qui se veut plus concret et réel (voir texte de D. Rousseau).

 

II- Une critique de la démocratie
contemporaine fondée sur les valeurs

 

A- A la recherche de l’idéal démocratique

  1. Les valeurs de la démocratie antique
  • Isonomie
  • Philanthropie
  • Iségorie
  • Isocratie

 

  • La place centrale de l’égalité. Égalité non seulement dans le sens formel, qui existe aujourd’hui dans l’État de Droit. Importance de la fraternité, solidarité. Nécessaire pour l’existence de la démocratie.
  • « Antonyme » de la liberté individuelle.

 

  1. La démocratie fondée sur l’égalité

L’idée de la démocratie fondée sur l’égalité se retrouve chez plusieurs auteurs et hommes politiques

  • L’auteur se réfère à Jaurès : la démocratie ne « s’appuie que sur l’égale dignité des personnes » (L’Humanité, 2 août 1904). Léon Blum : « L’idée de démocratie (…) est au fond la notion d’Égalité entre les citoyens » (Discours au Congrès de la SFIO, 21 avr. 1919).
  • Cette idée de la démocratie se retrouve en effet dans le discours de Jaurès « Pour la laïque » : « proclamer que toute personne humaine a un droit, c’est s’engager à la mettre en état d’exercer ce droit par la croissance de la pensée, par la diffusion des lumières, par l’ensemble des garanties réelles, sociales, que vous devez à tout être humain si vous voulez qu’il soit en fait ce qu’il est en vocation, une personne libre. »
  • Critique du libéralisme se retrouve chez Marx, selon lequel les droits de l’homme se fondaient sur une représentation de « l’homme égoïste ».

 

B. Le démo-libéralisme

 

1- L’importance des libertés dans la démocratie constitutionnelle

  • Volonté d’affirmer que la démocratie ne peut exister que dans le respect de la constitution qui garantit et protège les droits des citoyens (art. 16 DDHC).
  • Cette hypothèse a été reprise même sous une autre formulation par le doyen Vedel qui définit la « démocratie contemporaine » par 3 lois dont l’une est la garantie des libertés entre deux élections par le contrôle juridictionnel.
  • Le contrôle de constitutionnalité est le moyen par lequel la garantie des libertés fondamentales est assurée ; cela évite la « tyrannie de la majorité » par le Parlement.
  • Depuis la décision 71-44 DC, Liberté d’association, le Conseil constitutionnel a affirmé son rôle de garant des droits et libertés. Cette évolution a culminé avec l’instauration de la QPC, qui a comme but l’abrogation des lois au nom « des droits et libertés que la Constitution garantit ».

 

2- L’oubli de l’égalité

  • La démocratie contemporaine a « manifestement relégué au second plan » le principe d’égalité, « y préférant un certain nombre de valeurs libérales ».
  • Ceci, pour l’auteur, révèle l’absence d’une acception commune « de ce qu’est, serait ou doit être la démocratie ». Remplacement de l’idéal démocratique par des valeurs démocratiques et libérales.
  • On peut discuter le fait que la démocratie antique représente la version « correcte » de la démocratie. D’ailleurs, l’auteur lui-même constate que ce type de démocratie n’était pas sans défauts.

[1] Cf. par exemple, S. Hennette-Vauchez, « « …les droits et libertés que la constitution garantit » : quiproquo sur la QPC ? », RDH 10/2016 http://journals.openedition.org/revdh/2481. Cf. aussi V. Champeil-Desplats, « Le Conseil constitutionnel a-t-il une conception des libertés publiques ? », Jus Politicum 7/2012, http://juspoliticum.com/article/Le-Conseil-constitutionnel-a-t-il-une-conception-des-libertes-publiques-402.html.

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