Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
Cass. Crim., 31 oct. 2017, Eric X. (16-87632)
Faute personnelle ou de service de l’élu diffamant son maire
Selon la formule de Laferrière passée à la postérité, la faute personnelle est celle qui met en lumières « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » alors que la faute administrative ou de service « révèle un administrateur, un mandataire de [la puissance publique] plus ou moins sujet à erreur » (concl. sous TC, 05 mai 1877 (Laumonnier-Carriol)). Dans la première hypothèse (faute personnelle), les tribunaux judiciaires sont compétents et appliquent les droits civil et pénal alors que dans la seconde (faute de service), ce sont le droit administratif et son juge qui s’imposent ainsi que va le rappeler ici la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’un échange vif entre un conseiller municipal et le maire de la commune, le premier reprochant au second d’avoir manqué aux règles de la commande publique (et en particulier d’avoir acquis une voiture personnelle parallèlement à un achat identique au profit de la commune) : « l’agent d’un service public » réaffirme alors la Cour, « n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ».
(…)
Pour l’anecdote, il est encore plus savoureux d’apprendre que ces faits de calomnie se sont déroulés dans la commune où l’esprit du grand Voltaire vit ce même conseil municipal, dans sa séance du 24 novembre 1793, décider de transformer Ferney en Ferney-Voltaire du fait de l’existence plusieurs années en ces lieux du « phare » des Lumières. Voltaire n’avait-il pas écrit, en quasi visionnaire de la logopédie, : « Il y a deux monstres qui désolent la terre en pleine paix : l’un est la calomnie, et l’autre l’intolérance » ? Le conseil municipal l’aura oublié.
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