Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 19 juin 2017, Sté Optical Center (396050)
Cnil : proportionnalité de sanctions et de leurs publicités
Comme autorité administrative indépendante (AAI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a notamment la possibilité de sanctionner – au moyen de plusieurs réponses comme la condamnation pécuniaire mais aussi comme la publicité – le non-respect de la Loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est dans ce cadre qu’à la suite d’une plainte de client, la Cnil – après enquêtes et contrôles – a constaté plusieurs manquements de la part de la Société Optical center et ce, en matière de protection des données personnelles.
CE, 19 juin 2017, A. (398442)
Cnil : mauvaise communication !
Les deux arrêts (le présent et le 396050) n’ont pas marqué une bonne semaine pour la CNIL qui se fait ici encore épinglée – non quant au fond – mais quand aux formes et aux matérialités des sanctions qu’elle prononce. Gageons que les précisions portées par le Conseil d’Etat emporteront les précisions escomptées pour l’avenir. En l’espèce, le client d’une banque avait attiré l’attention de la CNIL quand au processus peu sécurisé mis en place par son établissement financier en matière de protection des données de la clientèle. Acceptant d’instruire en la matière, la CNIL en avait même sanctionné la banque puis conséquemment clôturé la plainte du requérant mais ledit client entendait contester la sanction émise en ce qu’elle serait trop faible.
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