Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 24 mai 2017, Conseil départemental de Maine-et-Loire, Ministère des Solidarités (397946)
Avantages en nature & RSA : quid (au fond) du jardin ?
Japonais, méditerranéen (comme à Balaruc-les-Bains) ou à la française et encore à l’anglaise, le jardin est un trésor précieux que d’aucuns savent entretenir. Il revenait ici au CE de s’exprimer sur sa prise en compte administrative. En 2012, en effet, un département avait confirmé la décision d’une CAF « de récupérer un indu de revenu de solidarité active (RSA) (…) en raison de la réintégration, dans les ressources à prendre en compte pour le calcul de ce revenu, du montant des pensions en nature que » la mère d’un allocataire avait déclaré lui avoir versées. Or, selon le CASF (art. L 262-3 notamment), pour le calcul dudit RSA, toutes les ressources d’un foyer fiscal sont prises en compte ce qui peut inclure les avantages en nature à l’instar de celui lié à la disposition d’un logement à titre gratuit. L’art. R 262-9 CASF précisant cependant que « les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte ». (…)
CE, 24 mai 2017, (404185)
Allocation personnalisée d’autonomie & revenus de capitaux placés
Selon l’art. L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie allouée à une personne âgée hébergée en établissement est diminué du montant de sa participation, laquelle est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux art. L. 132-1 et L. 132-2 du même code ». En la matière, prévoit le CASF, il est tenu compte « des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». (…)
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