Bureau de l’Assemblée Nationale, le 19 Avril 2017,

Mesdames et Messieurs les présidents et les députés, veuillez trouver ci-joint la proposition de loi El Koubbi – Foucart à la suite de la commission du Mardi 28 Mars 2017, annotée des nouveaux amendements proposés pour la séance en Assemblée plénière du 22 Avril 2017.

Le Président de l’Assemblée Nationale,

Léo Gonzalvez,

Ses vices présidents,

Mme Lisa Fasan (PS),

Alexandre Fieuzal,

 

 

Article 01 :

  1. La République est une et indivisible, le Sénat est donc supprimé.
Amendé proposé par M. Le Président Alexandre Fieuzal La République est une, indivisible, laïque et démocratique. Le parlement est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans ses formes actuelles.

 

  1.  Le Sénat est supprimé et substitué par un Comité citoyen. Les membres de ce comité sont des citoyens français choisi par tirage au sort pour exercer la fonction de député au Comité si il remplit les conditions cumulatives suivantes :

→ être de nationalité française,

→ avoir au moins 35 ans

→ savoir lire et écrire le français,

→ ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de député cité dans la Loi N° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice.

L’Assemblée Nationale élu au suffrage universel direct, incarne la Nation. »

Amendement proposé par le Gouvernement  « Le Sénat est supprimé  et substitué par un Comité citoyen. Les membres de ce comité sont des citoyens français choisis par tirage au sort pour exercer la fonction de député au Comité s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

→ être de nationalité française,

→ savoir lire et écrire le français,

→ ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité  avec les fonctions de député cité dans la Loi N° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice.

L’Assemblée Nationale élu au suffrage universel direct, incarne la Nation. »

 

 

 

Article 02 :

  1. L’Assemblée Nationale affirme son attachement aux valeurs de la Démocratie. Les principes d’Égalités, de la Solidarités, Libertés, Parités et de Respect sont au cœur même de cette démocratie, nul ne peut y déroger.
Amendement proposé par le Gouvernement «  L’Assemblée Nationale affirme son attachement aux valeurs de la Démocratie. Les principes d’Égalités, Solidarités, Libertés, Fraternité et de Respect sont au cœur même de cette démocratie, nul ne peut y déroger. »

 

 

  1. Afin de mettre en place la décentralisation, l’Assemblée Nationale siégera un mois par session, dans une des différentes capitales de Province et dans la Capitale, sur un tirage au sort d’une liste pré-établie par l’Assemblée Nationale et confirmé par l’Exécutif
Amendement proposé par le Gouvernement « Afin de mettre en place la décentralisation, l’Assemblée Nationale siégera un mois par session, dans une des différentes capitales de Province et dans la Capitale, sur un tirage au sort d’une liste préétablie par l’Assemblée Nationale et confirmé par l’Exécutif. De plus, M. Le président Alexandre Fieuzal prendra à sa charge les trajets et les hôtels de tous les députés. »

 

Article 03 :

  1. L’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement
Amendement proposé par M. Le Député Colin Escudié « Une pétition d’initiative populaire comportant les signatures de 5000000 citoyens français jouissant pleinement de leurs droits et provenant de n’importe où sur l’ensemble du territoire national permet d’inscrire une question portant sur les domaines visés à l’article 34 de la Constitution à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Dès lors, une commission compétente en la matière ou une commission spéciale sera chargée de rédiger une proposition de loi répondant à la question ainsi inscrite à l’ordre du jour et sera examinée par la suite en session plénière ».

 

 

Amendements proposés par Mme La Présidente Maxence Fournalès « Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Une semaine de séance sur quatre est réservée aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires »

 

« L’ordre du jour est partagé entre l’Assemblée et le Comité de citoyens. Le Gouvernement peut inscrire les projets relatifs aux états de crises visés à l’article 35, en priorité à l’ordre du jour »

 

 

 

 

 

Amendement proposé par le Gouvernement  « Le Parlement peut, lors de cessions extraordinaires et sur accord du Gouvernement, être maître de l’ordre du jour. »

 

 

 

Article 04 :

  1. Tous membres de l’Assemblée Nationale doit avoir un casier judiciaire vierge sur les 15 dernières années précédant son mandat sous peine de révocabilité.
Amendement proposé par Mme La Présidente Maxence Fournalès « Tous membres de l’Assemblée Nationale doit avoir un casier judiciaire vierge sur les 15 dernières années précédant son mandat sous peine de révocabilité. Les députés ne peuvent pas engager de membres de leurs familles en ligne direct ou alliés, dans un principe de respect de la sécurité juridique et financière, sous peine de poursuite en justice, et d’interdiction de représentation au poste de député pendant 10 ans. »

 

 

Amendements introduisant de nouveaux articles dans la proposition de Loi (proposés par le gouvernement) :

Article 5 : « Apparition d’un mandat impératif pour les députés. »

 

Article 6 : « La mise en examen empêche la recevabilité d’une quelconque présentation à un mandat. »

 

Article 7 : « Le professeur Mathieu Touzeil-Divina se verra recevoir la légion d’honneur et obtiendra le droit de remanier l’éducation nationale avec l’aide du ministre de l’éducation ».