Eléments de correction(s) – DIUE – dissertation / Existe-t-il des Lois de l’UE ?

Cher.e.s étudiant.e.s de L1; groupe 01 , droit institutionnel de l’UE

afin de préparer au mieux vos révisions, vous trouverez ci-dessous des éléments détaillés de correction(s) relatifs au galop d’essai

Un très grand MERCI à l’équipe pédagogique pour la rédaction et la diffusion de ces éléments et plus personnellement donc à Mmes Afroditi MARKETOU, Salomé GOTTOT ainsi qu’à M. Julien MARGUIN.

Ces éléments n’engagent que leur.e. auteur.e. et ne doivent pas être tenus pour parole d’évangile. Ils sont un exemple de correction, une proposition.

 

Dissertation : Existe-t-il des Lois de l’Union européenne ?

Production importante, impressionnante, d’AU au sein des communautés et de l’UE : Qu’atteste la lecture du volumineux JO de l’UE (ancien JOCE qui a changé de nom avec TNice, et qui joue le même rôle que le JORF à l’échelle européenne… : assure publicité des actes des institutions européennes…)

Les actes de droit dérivés résultent du pouvoir normatif important confié aux institutions communautaires par les traités constitutifs. Il peut être comparé à la législation des États.

Les rédacteurs des traités originaires s’étaient gardé d’employer le vocabulaire de la législation pour qualifier le droit dérivé (traités ne parlent pas de « loi communautaire », mais de rglmt ou de directives).

Cpdt par la suite : la CJ n’a pas hésité pour sa part à user de cette terminologie : en évoquant le « système législatif du traité » (CJCE, 17 déc. 1970 Köster) ou le « pouvoir législatif de la Communauté » (9 mars 1978 Simmenthal).

Les rédacteurs du TAmst lui ont emboité le pas en évoquant expressément le « Conseil agissant en sa qualité de législateur » (art. 207 TCE), mais en même temps : on conservait la typologie originaire des actes des institutions : n’adoptent pas des « lois », mais des rglmts, des directives.

TECE a tenté d’aller plus loin en la matière : en envisageant un saut symbolique : la suppression des rglmts, directives et décision et sa substitution par 2 nouvelles catégories d’actes européens : les « actes législatifs » et les « actes non législatifs » (la première catégorie regroupant à la fois les « lois européennes » et les « lois-cadres européennes »).

Idée = calquer la nomenclature des actes adoptés par institutions européennes sur celle des normes pouvant être adoptées par les États, sorte de « statomorphisme » visant à utiliser le vocabulaire propre aux droits étatiques lorsque l’on parle du droit de l’Union : les traités constitutifs de l’Union sont qualifiés de « Constitution » pour l’Europe avec le TECE… Et les actes de droit dérivé sont nommés : actes « législatifs »

Du coup : avec le TLisb. : on revient à une nomenclature moins osée symboliquement. TLisbonne cherche une solution de compromis entre la situation existante / les avancées prévue dans le TECE qui ont pu être jugées trop excessives par certains citoyens européens.

La solution c’est quoi ?

            1) on conserve l’existant… (aspect conservateur…) : on conserve la nomenclature traditionnelle des actes communautaires : cf dans l’art. 288 TFUE : on continue de se référer aux notions de dir., rglmt, décisions…

            2) mais en même temps (aspect progressiste) : on consacre des avancées…

            Ainsi, lorsque l’art. 289 TFUE parle des procéd. d’adoption des actes européens, il qualifie explicitement certaines de ces procédures de « procédures législative » (ordinaire ou spéciales), et il énonce que les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs ».

Un même acte peut donner lieu à plusieurs qualifications en même temps :

Un acte peut être qualifié de règlement / dir. / décision

En même temps : cet acte peut être un acte législatif / non législatif

Ainsi : on a des rglmts législatifs / des rglmts non législatifs (d’exécution)

D’où : plusieurs classifications co-existent en droit de l’UE… :

            la classification Rglmt/dir/décision = fondé sur des critères qui renvoient au caractère général/individuel de l’acte ; sur les effets que ces actes produisent dans les ordres internes des États

            la classification Acte Légf / Acte non législatif de l’UE = fondée sur d’autres critères : procéd. d’élaboration de l’acte et place dans la hiérarchie des sources du droit de l’UE

Cette solution intermédiaire produit une ambiguïté dans la qualification des actes de droits dérivées de l’UE ? S’il est difficile de les qualifier de loi, ils en possèdent un certain nombre de caractéristique.

I-                 L’impossible identification formelle de Loi de l’UE

A-    Le maintien de la typologie classique de l’article 288

Voir vocabulaire

B-    Des normes produites non exclusivement par le Parlement européen

Procédure de codécision : // avec les procédures législatives des États ?

Article 294

(ex-article 251 TCE)

1. Lorsque, dans les traités, il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte, la procédure suivante est applicable.

2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

Première lecture

3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.

4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l’acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen.

5. Si le Conseil n’approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen.

6. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l’ont conduit à adopter sa position en première lecture. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.

Deuxième lecture

7. Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen :

a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s’est pas prononcé, l’acte concerné est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil ;

b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l’acte proposé est réputé non adopté ;

c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.

8. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée :

a) approuve tous ces amendements, l’acte concerné est réputé adopté ;

b) n’approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.

9. Le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission.

Conciliation

10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d’aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.

11. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.

12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n’approuve pas de projet commun, l’acte proposé est réputé non adopté.

Troisième lecture

13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l’acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l’acte proposé est réputé non adopté.

14. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d’un mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Dispositions particulières

15. Lorsque, dans les cas prévus par les traités, un acte législatif est soumis à la procédure législative ordinaire sur initiative d’un groupe d’États membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.

Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d’acte ainsi que leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l’avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative. Elle peut également, si elle l’estime nécessaire, participer au comité de conciliation conformément au paragraphe 11.

II-              La possible reconnaissance d’actes aux effets analogue aux Lois dans l’UE

A-    Les règlements de l’UE : une loi qui n’en porte pas le nom

Spécificité du règlement de l4UE : voir vocabulaire

B-    L’ambiguë de la distinction entre loi et acte législatif dans le droit de l’UE

Le TLisbonne à instauré une distinction claire entre, d’une part, la fonction législative, et, d’autre part, la fonction exécutive.

Cette dernière (fonction exécutive) est confiée soit aux États soit, au niveau européen, à la Commission en ppe :

art. 291 §1 TFUE : « 1.  Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. » : fonction exécutive aux États en ppe

art. 291 §2 TFUE : « lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission »

Cette distinction fonction législative / exécutive : permets d’officialiser une hiérarchisation du droit dérivé avec Tlisb. Toutefois : sur ce point (sur la hiérarchisation du droit dérivé) : le Tlisb. va un peu moins loin que le TECE qui poussait cette logique jusqu’à son terme

= dans TECE en effet : on prévoyait de remplacer les actes actuels de l’art. 288 TFUE (rglmt, dir….) par des actes avec de nouvelles dénominations : les lois et les lois-cadres tout d’abord constituaient la cat. des actes législatifs qui se définissaient par leurs effets juridiques (puisque lois et lois-cadres reprenait la définition des rglmts et directives), mais aussi par leur contenu (lois et lois cadre devaient fixer les ppes essentiels dans un domaine donné) et par leur procédure d’adoption (actes adoptés selon la procéd. solennelle de la codécision par Conseil & Plmt européen). À côté de ces actes législatifs, était prévue l’adoption d’actes non législatifs (des rglmts et des déc.) qui étaient eux aussi définis à la fois par leurs effets juridiques (portée gle pour les rglmts / individuelle pour les décisions), par leur contenu (devaient avoir pour objet de mettre en œuvre les actes législatifs) et par un critère organique (puisqu’ils étaient adoptés selon une procédure moins contraignante que la co-décision).

Avec TECE : était prévue une hiérarchisation entre 2 niveaux d’actes : actes législatifs / actes non législatifs ; on définit ces actes non seulement en fonction de leurs effets, mais aussi en fonction de leur contenu et en fonction d’un critère organique et procédural ; et on substitue totalement cette nouvelle nomenclature à l’ancienne typologie rglmt/directive/décision.

TLisb. ne va pas aussi loin car il institue une distinction entre actes législatifs/non législatifs ; mais il maintient en même temps la typologie traditionnelle entre rglmt, dir. et décisions Comment cela se traduit-il ? Tout en maintenant l’existence des rglmt, dir. et décision, le TLisb. prévoit que si ces actes sont adoptés selon une procédure « législative » (ordinaire ou spéciale), ils seront considérés comme constituant par ailleurs des actes législatifs (art. 289 TFUE) ; tandis que s’ils ne sont pas adoptés selon une telle procédure : ils constitueront des actes d’exécution (leur intitulé devra d’ailleurs comporter le terme « exécution » (art. 291 TFUE)) et ils devront avoir pour objet de mettre en œuvre des actes législatifs.

On consacre textuellement l’existence d’actes d’exécution inférieurs aux actes législatifs : les premiers doivent respecter les ppes fixés par les seconds. Tlisb. officialise une nvle typologie qui distingue les actes « législatifs » (qui peuvent être des rglmts comme des dir.) et les actes « d’exécution » adoptés en ppe par Commission (qui peuvent eux aussi être des rglmts ou des dir.) : et cette typologie revêt de l’importance s’agissant de la procéd. d’édiction de l’acte ou de sa place dans la hiérarchie des normes du droit de l’UE : acte d’exécution soumis au respect de l’acte législatif qu’il entend mettre en œuvre

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