Eléments de correction(s) – DIUE – cas pratique – pouvoir parlementaire

Cher.e.s étudiant.e.s de L1; groupe 01 , droit institutionnel de l’UE

afin de préparer au mieux vos révisions, vous trouverez ci-dessous des éléments détaillés de correction(s) relatifs au galop d’essai

Un très grand MERCI à l’équipe pédagogique pour la rédaction et la diffusion de ces éléments et plus personnellement donc à Mmes Afroditi MARKETOU, Salomé GOTTOT ainsi qu’à M. Julien MARGUIN.

Ces éléments n’engagent que leur.e. auteur.e. et ne doivent pas être tenus pour parole d’évangile. Ils sont un exemple de correction, une proposition.

Cas pratique : pouvoir parlementaire

Les membres de l’ONG « Sauver les animaux » militent depuis longtemps pour les droits des animaux et la protection de l’environnement. Ils souhaiteraient mettre fin à la pêche de la crevette grise, une espèce menacée par la surpêche. Selon eux, une interdiction de la pêche de ce crustacé ne serait efficace que si elle était introduite au niveau européen. Ils savent que plusieurs députés européens partagent leur préoccupation et seraient susceptibles de soutenir leur projet. D’ailleurs, Mme Verte, députée européenne, est un membre actif de l’ONG. Toutefois, leurs connaissances en droit de l’Union européenne sont des plus limitées. C’est pourquoi ils s’adressent à vous pour que vous les éclairiez sur la possibilité d’introduire une telle interdiction.

La protection de l’environnement figure depuis longtemps parmi les objectifs principaux de l’intégration européenne.

Dans le cas d’espèce, une ONG qui milite pour la protection des animaux souhaiterait mettre fin à la pêche de la crevette grise, une espèce menacée par la surpêche. Selon les membres de cette ONG, une telle interdiction ne serait efficace que si elle était mise en œuvre au niveau européen. L’ONG a plusieurs soutiens dans le Parlement européen, dont une députée qui est un membre actif de l’ONG.

Le cas pratique pose les problèmes juridiques suivants :

–          L’interdiction de la pêche aux crevettes grises relève-t-elle de la compétence de l’Union européenne ?

–          Quelle forme l’interdiction doit-elle prendre  (règlement, directive, décision etc.) ?

–          Quelle est la procédure législative à suivre ?

–          Qui dispose du pouvoir d’initiative pour adopter une telle interdiction ?

Nous nous interrogerons successivement sur ces différents points.

1.      La compétence de l’Union européenne

Pour que les institutions européennes puissent édicter une règle interdisant la pêche de la crevette grise, il est nécessaire que ce domaine relève de la compétence de l’UE. Les compétences de l’UE sont divisées en trois catégories : « exclusives », « partagées » et « d’appui ».

Selon le principe de subsidiarité (art 5§3 TUE) « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. »

Ainsi, si la compétence est partagée entre l’UE et les Etats membres, pour que les institutions européennes puissent interdire la pêche de la crevette grise, il faudrait que la protection de cette espèce soit plus efficace au niveau européen.

Selon l’article 3 d TFUE, « la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche » est une compétence exclusive de l’UE. Cette compétence exclusive avait déjà été affirmée par la CJUE dès les années 1970. (Cf. J-P Jacqué, Droit institutionnel de l’UE, 8ème éd., Dalloz 2015, p. 174-5.)

Ainsi, l’interdiction de la pêche de la crevette grise, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, serait une compétence exclusive de l’Union. Puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive, il n’est pas nécessaire de s’interroger sur le fait de savoir si une règlementation au niveau européen est nécessaire pour qu’une telle interdiction soit efficace ou pas. L’Union européenne est compétente pour édicter une norme répondant au problème de la surpêche des crevettes grises.

2.      Forme de l’interdiction

Selon l’article 288 TFUE « Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis ne lient pas. »

L’ONG souhaite introduire une règle de portée générale (interdiction de la pêche de la crevette grise) qui serait obligatoire dans tous les Etats-membres où ce type de pêche est pratiqué. Ainsi, la forme la plus opportune pour une telle interdiction serait un règlement ou une directive.

Selon le principe de proportionnalité, l’action la moins restrictive doit être préférée (article 296 TFUE). Il en résulte que, si la préservation du crustacé peut être obtenue par des moyens alternatifs qui seraient moins restrictifs pour les Etats ou les citoyens européens (imposition des quotas de pêche ou interdiction limitée dans le temps ou dans l’espace, par exemple), ces moyens devraient être préférés. Il en va de même pour la forme de l’interdiction : par exemple, si une directive, laissant aux Etats la liberté concernant sa mise en œuvre, était aussi efficace qu’un règlement dans la protection de l’espèce menacée, ce type d’acte devrait être préféré.

3.      Procédure à suivre

Le Titre III TFUE est consacré à la politique commune de l’agriculture et de la pêche et prévoit différents objectifs et formes d’action spécifiques dans ce domaine.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’article 43§2 TFUE dispose que la procédure législative ordinaire s’applique dans le domaine de l’agriculture et de la pêche : le Parlement serait alors co-législateur (cf. articles 289 et 294 TFUE sur cette procédure).

Toutefois, l’article 43§3 TFUE exclut de la procédure de codécision « les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. » Ces mesures doivent être adoptées par le Conseil seul, sur proposition de la Commission. L’interdiction de la pêche aux crevettes grises entrerait dans le champ d’application de cette disposition. Ainsi, les pouvoirs du Parlement européen seraient limités lors de cette procédure. Pour autant, les soutiens de l’ONG dans cette institution pourraient jouer un rôle indirect lors de l’initiative législative.

4.      Initiative législative

a.       Les députés européens n’ont pas le pouvoir d’initiative.

b.      Pour autant, l’article 225 TFUE dispose : « Le Parlement peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre une proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités. » (Cette procédure pourra être initiée par Mme Verte, qui peut demander à titre individuel une proposition d’acte).

A cette fin, les membres de l’ONG peuvent présenter une pétition au Parlement, selon l’article 227 TFUE. Cet article dispose : « Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement. » L’interdiction de la pêche de la crevette grise étant une compétence de l’UE, elle concerne directement l’ONG, dont le but principal est la protection des espèces menacées.

c.       Enfin, l’article 11 TUE prévoit la possibilité d’une initiative citoyenne, signée par un million de citoyens issus de 7 Etats-membres (Règlement (UE) No 211/2011 du 16 février 2011).

Dans la procédure législative spéciale définie par l’article 43§3 TFUE, comme dans la procédure législative ordinaire, le monopole d’initiative appartient à la Commission, qui a toujours la faculté (et non pas l’obligation) d’introduire une proposition de règlement ou de directive.

 

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