Cher.e.s étudiant.e.s de L1; groupe 02 , droit constitutionnel …

afin de préparer au mieux vos révisions, vous trouverez ci-dessous des éléments (ici très détaillés !) de correction(s) relatifs à la séance 03 de travaux dirigés. A propos de  La Vème République, simple révision de la IVème ?

Un très grand MERCI à l’équipe pédagogique pour la rédaction et la diffusion de ces éléments et particulièrement pour cette séance à Mme Afroditi Marketou.

Ces éléments n’engagent que leur.e. auteur.e. et ne doivent pas être tenus pour parole d’évangile. Ils sont un exemple de correction, une proposition.

 

Appréhender en droit le passage d’un régime à un autre suscite de nombreuses difficultés, comme le montrent par exemple les débats sur le coup d’État de Louis Napoléon Bonaparte ou sur la fin de la IIIème République. Le passage de la IVème République à la Vème ne fait pas exception, et sa « légalité » est encore discutée.

L’élaboration de la Constitution de 1958 a eu lieu dans un contexte mouvementé. L’instabilité et les dysfonctionnements de la IVème République, dus aux pouvoirs exorbitants du Parlement, couplés avec, paradoxalement, son impuissance à légiférer, ont mené à une impasse politique en mai 1958. Dans le contexte de la guerre d’Algérie, après la chute du gouvernement Gaillard, la perspective de la nomination de Pfimlin au poste du président du Conseil rencontrait l’opposition  des militaires. En effet, celui-ci était favorable aux négociations avec le FLN pour l’indépendance de l’Algérie. Les partisans de l’Algérie française, avec la participation de certains généraux de l’armée, procédèrent à un coup d’État à Alger, où ils établirent un comité de salut public, menaçant la métropole. Pour apaiser la situation, le Président de la République René Coty fit appel au Général De Gaulle, « le plus illustre des français ». Membre de l’armée et symbole de la résistance française, De Gaulle semblait être le seul à pouvoir empêcher une aggravation de la crise et à être en mesure de réunir le peuple français. Sous la menace de la démission du Président Coty, De Gaulle acceptât la fonction du chef du gouvernement, sous une condition : la mise en place de sa propre constitution.

De Gaulle fût investi président du Conseil le 1er juin 1958. Lors de son discours d’investiture, le général demanda aux députés de l’Assemblée nationale les pleins pouvoirs pour faire face à l’urgence politique et élaborer une nouvelle constitution, pouvoirs que ceux-ci lui accordèrent avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. L’objet de cette loi était la modification de la procédure de révision de la Constitution de 1946, définie dans l’article 90. Pour introduire cet amendement, le gouvernement eu recours à des résolutions adoptées par les chambres du parlement en 1955. Ces résolutions avaient amorcé une procédure de révision abandonnée par la suite. L’élaboration de la Constitution de la Vème République eut lieu en quelques mois seulement et fût surtout un travail de l’exécutif, peu discutée lors des débats publics. Le projet final de constitution a été soumis au jugement du peuple français le 28 septembre, et  approuvé avec une majorité de 79,25% des voix. La nouvelle Constitution fût promulguée par le Président Coty le 4 octobre 1958.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est souvent rapprochée à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ; sa constitutionnalité et sa légitimité sont ainsi contestées. Si, formellement, il s’agissait d’une révision de la Constitution de 1946, en réalité, le but du processus enclenché était l’abrogation de cette même Constitution. Le sujet nous invite donc à penser différentes distinctions fondamentales : celle entre révolution et révision, ainsi que celle entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé.

Le terme « révision » en droit constitutionnel désigne un amendement de la constitution formelle, selon la procédure et dans les limites définies par celle-ci. La révision est ainsi souvent opposée à la révolution, qui implique l’adoption d’une nouvelle constitution, sans respecter les procédures et conditions établies dans la constitution précédente. Lors d’une révision, on parle alors d’un pouvoir constituant dérivé, puisque le pouvoir de rédiger les nouvelles dispositions constitutionnelles trouve sa source dans la constitution amendée elle-même. Au contraire, lors d’une révolution le pouvoir constituant est originaire, puisqu’il ne trouve sa source dans aucune constitution.

Au-delà de la question formelle/procédurale de la révision de 1958 se pose la question du contenu du texte qui a été le fruit de ce processus. En effet, même si l’on accepte que la Constitution de 1958 soit une révision de celle de 1946 au niveau procédural, l’adjectif « simple » dans le sujet nous invite à réfléchir également à la constitution matérielle, au sens du régime mis en place par la nouvelle Constitution. De ce point de vue, le passage de la IVème à la Vème lui-même, un passage d’une république à une autre sans qu’il y ait de régime monarchique ou autoritaire entre les deux, indique un changement fondamental dans le fonctionnement des institutions. Ces observations valent d’autant plus que les mutations enclenchées en 1958 ont été accentuées par la pratique institutionnelle et des révisions ultérieures. Parmi ces révisions, la loi constitutionnelle de 1962 a établi l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, ce qui a eu pour conséquence la transformation de la Vème d’un régime parlementaire à un régime « semi-présidentiel », selon la classification de Maurice Duverger.

Ainsi, au cœur du sujet que nous avons à traiter se trouve la question de la rupture que la nouvelle Constitution a entraînée, que celle-ci soit formelle ou matérielle. Il convient de nous interroger de la façon suivante : la Constitution de 1958 a-t-elle introduit une rupture par rapport à celle de 1946 permettant de qualifier son adoption comme une révolution ? Ou, au contraire, est-elle en continuité avec la IVème République, tant au niveau procédural qu’au niveau matériel ?

Nous allons d’abord nous interroger sur la légalité de la procédure suivie par le gouvernement lors de l’élaboration de la Constitution de 1958 (I). Ensuite, nous nous interrogerons sur le contenu de cette Constitution et sur la continuité matérielle entre la Vème et la Vème République (II).

I. Un coup d’Etat légal[1]

 

Bien qu’en rupture avec la tradition républicaine (A), la procédure d’élaboration de la Constitution de 1958 était conforme aux préceptes de la Constitution de 1946, étant formellement une révision de celle-ci (B).

 

A. L’élaboration de la Constitution de 1958 : une illégalité apparente

  • Le débat sur la subdélégation
  • Il est en général considéré que la subdélégation (déléguer un pouvoir ou une compétence déléguée) est illégale en droit constitutionnel.
  • L’assemblée, par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a délégué son pouvoir constituant au gouvernement.
  • D’ailleurs, le droit constitutionnel français comporte un exemple tant célèbre que triste de subdélégation : la loi du 10 juillet 1940.

Cf. Serge Arné, « La prise du pouvoir par le maréchal Pétain et le général de Gaulle », RDP 1969, p. 48.

 

  • Procédure d’élaboration de la Constitution de 1958, en rupture avec la tradition républicaine :
  • Délais très courts.
  • Publicité et débats très limitée.
  • Compétence de l’exécutif.

 

« des méthodes de travail qui s’inspirent plus du travail d’état-major que de la délibération parlementaire. » (Didier Maus, « La genèse de la Constitution de 1958 ? », http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en-20-questions/comment-est-nee-la-constitution-de-la-ve-republique.16621.html

 

Toutefois, à la différence du régime de Vichy, le pouvoir de l’exécutif était lié et issu d’un compromis avec les partis politiques qui ont appelé de Gaulle au pouvoir.

 

B. Un pouvoir constituant formellement lié

 

  • Il est contesté que l’interdiction de subdéléguer soit une règle implicite de la Constitution de la IVème République et il est problématique d’affirmer l’existence de règles supra-constitutionnelles. D’ailleurs, qui pourrait imposer une telle règle, en l’absence d’une cour constitutionnelle ? A la différence de la loi constitutionnelle de Pétain, la délégation n’est pas faite au général de Gaulle ou au chef du gouvernement mais au gouvernement en tant qu’institution.

 

  • Respect des délais et des procédures prévues par la Constitution de 1946 et par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 :
  • Elaboration d’un avant-projet par le gouvernement
  • Avis du Comité consultatif constitutionnel
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Adoption du projet en Conseil des ministres
  • Soumission du projet au référendum
  • Le peuple reste souverain puisqu’il a le pouvoir d’approbation de la Constitution par référendum.

Olivier Duhamel : « Ainsi, la Ve République est-elle née de l’illégalité du 13 mai 1958, mais dans la légalité des 3 juin et 28 septembre 1958 : limites et grandeurs du droit constitutionnel. »

Pour autant, la qualification de la Vème République comme une « simple » révision de la IVème méconnaitrait les changements importants que la Constitution de 1958 a apporté au régime politique français.

 

II. Une révolution constitutionnelle

 

Issue d’un compromis entre le général de Gaulle et les parlementaires qui l’ont appelé au pouvoir, la Constitution de 1958 était censée réajuster le système parlementaire de la IVème République pour le rendre viable (A). Néanmoins, les changements apportés par cette Constitution ont été extrêmement importants (B).

 

A. Une continuité en apparence avec la IVème République

 

  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 définit les principes fondateurs de la nouvelle Constitution :
  • suffrage universel
  • séparation des pouvoirs
  • responsabilité du gouvernement devant le Parlement
  • autorité judiciaire indépendante
  • organisation les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés
  • Volonté de « refaire le régime parlementaire » de la quatrième (discours de Michel Debré du 27 août 1958).

 

B. L’exécutif, « clef de voûte » de la Constitution de 1958

 

  • Le parlement rationnalisé
  • Délimitation du domaine de la loi.
  • Article 49-3.
  • Conseil constitutionnel comme arme du gouvernement.
  • Les pouvoirs étendus du Président de la République
  • Le Président « sollicite les autres pouvoirs » (discours de Michel Debré du 27 août 1958), une faculté fondamentale.
  • Suffrage universel indirecte, puis (après 1962) direct.

 

Conclusion : On peut donc affirmer que, si la Vème République prend la forme d’une révision de la IVème République, elle institue un nouveau régime qui va au-delà d’une simple adaptation du régime précédent. Si la nouveauté du régime se trouvait déjà dans le texte de 1958, elle a été fortement accentuée par la suite, tant par l’intermédiaire de révisions constitutionnelles (élection du Président au suffrage universel) que de la pratique des institutions (rôle du Conseil constitutionnel, présidentialisation du régime, bipartisme).

 

[1] Expression reprise de la thèse d’Olivier Duhamel.