Cher.e.s étudiant.e.s de L1; groupe 02 , droit constitutionnel …

afin de préparer au mieux vos révisions, vous trouverez ci-dessous des éléments (ici très détaillés !) de correction(s) relatifs à la séance 03 de travaux dirigés.

Vous commenterez l’extrait de l’article de Dominique Rousseau (document 5).

Un très grand MERCI à l’équipe pédagogique pour la rédaction et la diffusion de ces éléments et particulièrement pour cette séance à M. Hussein Makki.

Ces éléments n’engagent que leur.e. auteur.e. et ne doivent pas être tenus pour parole d’évangile. Ils sont un exemple de correction, une proposition.

« La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour peuple ». Cette phrase revient à Abraham Lincoln, président républicain des Etats-Unis de 1861 à 1865, et qui a été reprise par les constituants français dans l’article 2 de la constitution de la IVe et de la Ve République. Et bien que cette formule a été décrite par certains auteurs comme ayant « plus de sonorité que de sens » (Carcassonne G. et Guillaume M., La Constitution, Seuil, 13e éd., 2016, p. 52) sauf qu’elle a l’avantage de remettre le peuple au centre du discours sur la démocratie.

En effet, la démocratie, terme d’étymologie grec qui signifie que le peuple détient le pouvoir, n’a été étudiée, depuis le XVIIIe siècle et jusqu’aux années 1990 du siècle dernier, que par la voie de la représentation.  Ainsi, la doctrine en la matière s’est cristallisée à étudier si la démocratie doit être indirecte ou directe et donc si les citoyens doivent être représentés ou non et sinon qu’elles étaient les moyens pour intégrer les citoyens dans le processus de prise de décisions. C’est dans cette logique que Jean-Jacques Rousseau en 1762, dans le chapitre XV du livre III de son ouvrage Du Contrat Social, va à l’encontre de la démocratie représentative et affirme qu’il revient aux citoyens de ratifier les lois. Dans la même veine l’article 6 de la DDHC dispose que « la Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants » et plus récemment, dans la Constitution française du 4 octobre 1958, les constituants ont introduit pour la première fois la possibilité de recourir au referendum, que ce soit au niveau national (art. 11 C) ou local (art. 72-1 C), et donc de faire participer directement les citoyens à la prise de décision.

Réalisant ainsi que les solutions, tant doctrinales que constitutionnelles, n’ont pas abouti à donner à la démocratie sa signification et donc de rendre le pouvoir au peuple, Dominique Rousseau, alors professeur de droit constitutionnel à l’Université Montpellier 1 et puis à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006, proposa en 1992 une nouvelle théorie de la démocratie sous l’intitulé de « démocratie continue ». Sa théorie repose principalement sur l’idée du contrôle de la constitutionnalité des lois et de l’accès du citoyen au juge constitutionnel.  Et c’est cette même idée qui l’expose dans le texte sujet de notre commentaire extrait de son article « Le droit constitutionnel continue : institutions, garantie des droits et utopie » publié en 2014 dans la Revue de droit public.

Il nous importe de mentionner qu’entre la date de publication de cet article et celle de son premier  ouvrage en la matière en 1992, une révision constitutionnelle a pris lieu en 2008, qui est entrée en vigueur en 2010, et qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité et donc qui a donné le droit au citoyen de saisir indirectement le juge constitutionnel après l’accord des juridictions judiciaires ou administratives. Cette modification qu’a subie la constitution de la Ve République montre ainsi cette volonté des constituants d’affirmer le contrôle de constitutionnalité comme un moyen de garantir les droits des citoyens.

Ainsi, tout en faisant le rapport avec la constitution de la Ve République, il nous intéresse de savoir en quoi consiste cette notion de « démocratie continue », quel est son mode d’application et comment elle a été reçue.

Nous verrons donc que si la « démocratie continue » est bien une hypothèse nouvelle (I) elle reste toutefois controversée(II).

I- La « démocratie continue » : une hypothèse nouvelle

La proposition d’une nouvelle hypothèse sur la démocratie par Dominique Rousseau revient à la nécessité d’un nouveau modèle démocratique pour la Ve République (A) mais aussi à l’instauration d’un nouveau modèle démocratique par la constitution de la Ve République (B).

A- La nécessité d’un nouveau modèle démocratique pour la Ve République

Si la démocratie représentative est un modelé « inévitable » (1), il reste toutefois un modèle limité (2) d’où la nécessité de proposer un nouveau modèle démocratique.

1- La démocratie représentative : un modèle « inévitable »

L’inévitabilité de la démocratie représentative revient à des raisons pratiques. En fait, on ne peut plus regrouper tout le peuple pour prendre toutes les décisions comme c’était le cas dans les cités Athéniennes. Mais si cette déviation de la démocratie athénienne était inévitable, ce modèle démocratique a cherché à se perfectionne, à se donner plus de légitimité vu qu’il repose sur l’idée de la représentation et donc de chercher à faire représenter le plus grand nombre possible des citoyens. Ce modèle vise donc à impliquer de plus en plus le peuple dans le pouvoir c’est cette idée qui a toujours prédominé avec le passage du suffrage censitaire au suffrage restreint puis au suffrage universel. Ainsi une confusion du peuple avec ses représentants se forme puisque la souveraineté du peuple est représentée dans les élus, et donc il n’existe qu’une seule volonté générale qui ne peut être divisée et qui est transmise aux représentants.

2- La démocratie représentative : un modèle limité

Malgré les mesures prises pour perfectionner ce modèle sauf qu’il s’est montré limité. En effet, la démocratie représentative a été critiquée depuis le XVIIIe siècle par J-J Rousseau qui considérait que la volonté générale ne peut être représentée et qu’elle n’appartient qu’au peuple qui doit l’exercer directement et que si ce dernier ne l’exerce pas il n’est plus libre mais esclave de ses représentants.

Mais les critiques de cette forme de démocratie existent toujours et on lui reproche d’avoir abouti à l’ « oubli du peuple », ce qui explique le faible taux de participation aux élections mettant en question la légitimité même de la représentation.

De plus le mandat des représentants étant non impératif et irrévocable, leur responsabilité politique n’est donc engagée qu’au moment des élections. C’est pourquoi la constitution de la Ve république, reconnaissant cette limite de la démocratie représentative, a introduit le referendum et donc elle a dépassé, même timidement,  l’idée de représentation.

B- L’instauration d’un nouveau modèle démocratique par la constitution de la Ve République

Devant les limites qu’on vient d’exposer de la démocratie représentative, la constitution de la Ve république a instauré une nouvelle solution. C’est cette solution que Dominique Rousseau a théorisée sous le nom de « démocratie continue » qui est non seulement une hypothèse « indispensable » (1) mais elle a été concrétisée (2).

1- La démocratie continue : une hypothèse « indispensable »

Si la démocratie représentative est inévitable selon Rousseau, la démocratie continue est indispensable. En effet, toute l’idée de la démocratie continue repose sur le contrôle de la représentation. Le peuple, étant le souverain, contrôle ses délégués même s’il ne peut pas révoquer leurs mandats. Ainsi admet-on que si la volonté du peuple est exprimée par les représentants ils n’ont toutefois plus l’exclusivité de cette expression de la volonté générale. Et donc par le contrôle de constitutionnalité un écart se crée entre les représentants et les représentés. Les lois sont jugées si elles sont conformes au droits des représentés et donc à la constitution. C’est un moyen donc de combler la lacune de la représentation et de faire « ré-exister le peuple comme figure souveraine et autonome ».

C’est une démocratie qui est continue car elle permet au peuple de saisir, à tout moment entre deux élections, le juge constitutionnel pour contrôler si une loi est conforme à la constitution et donc aux droit garanties des représentés.

2- La démocratie continue : une hypothèse concrétisée

Cette hypothèse de la démocratie continue bien qu’elle soit proposée en 1992 mais elle s’est concrétisée dans le texte de la constitution par le biais de la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui a instauré la question prioritaire de constitutionnalité et qui est entrée en vigueur en 2010.

La QPC est en fait une procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions de forme et de fond, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution. C’est ainsi qu’on observe une volonté d’affirmer que la démocratie ne peut exister que dans le respect de la constitution qui garantit et protège les droits des citoyens et non seulement dans le respect de la séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC).

Dominique Rousseau ne s’est pas contenté de nous exposer son hypothèse et en quoi forme-t-elle un nouveau modèle par rapport à la démocratie représentative mais il nous a montré aussi que cette hypothèse n’était pas à l’abri des critiques tant négatives que positives.

II- La « démocratie continue » : une hypothèse controversée

En ne peut s’attendre en proposant une nouvelle hypothèse de la démocratie, qui longtemps a été abordée sous l’angle de la représentativité, qu’a des positions qui viennent la critiquer (A) ou l’affirmer (B).

A- La démocratie continue : une hypothèse critiquée

L’hypothèse de Rousseau a été critiquée sur le fond et donc sur l’idée même du contrôle de constitutionnalité (1) mais aussi sur la forme et donc sur le fait d’intituler ce modèle de « démocratie » (2).

1- Le rejet du contrôle de constitutionnalité

Le rejet du contrôle de constitutionnalité, qui constitue la base de la démocratie continue, se justifie par le manque de légitimité de ce contrôle. En effet, ceux qui le rejettent reproche l’idée du  gouvernement des juges qui consiste à dire que les juges en annulant des lois, ils deviennent les vrais gouvernants puisque ce sont eux qui décident de ce qui peut être légiférer ou non. Ce qui nous amène à dire que c’est une  idée antidémocratique car la volonté générale ne peut être contrôlée par des personnes qui ne la représentent pas et donc qui n’ont pas de légitimité. En effet, à l’appui de ce rejet vient la question de la nomination des juges constitutionnels en France (art. 56C) qui sont tous nommés par des instances politiques (3 par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Senat) et il faut ajouter à ceux-ci les membres de droit et donc les anciens présidents de la République.

2- Le rejet du terme « démocratie »

Même si l’on admette que les juges constitutionnelles sont des délégués et qu’ils représentent le peuple mais cette représentation vu qu’elle n’est pas issue des élections ne peut être qualifiée « démocratique ».

B- La démocratie continue : une hypothèse affirmée

Rousseau a répondu a ces critiques en exposant l’affirmation de l’idée du contrôle de constitutionnalité dans la doctrine (1) et en prouvant en quoi le terme son hypothèse peut porter le nom de « démocratie » (2).

1- L’affirmation du contrôle de constitutionnelle

L’hypothèse de Rousseau a été reprise même sous une autre formulation par le doyen Vedel qui définit la « démocratie contemporaine » par 3 lois et l’une d’elle c’est la garantie des libertés entre deux élections par le contrôle juridictionnel. En effet, le contrôle de constitutionnalité est le moyen par lequel la garantie des libertés fondamentales est assurée ; cela évite la « tyrannie de la majorité » par le Parlement ; cela instaure une réelle suprématie de la Constitution ; il y a le respect de l’État de droit.

2- L’affirmation du terme « démocratie »

Selon Rousseau le citoyen ne peut se réduire au simple électeur, il est aussi un justiciable et un individu. Et c’est par cette figure qu’on peut parler de démocratie car en exerçant son droit de saisir le juge le citoyen représente la notion concrète du peuple et de ses composantes et non celle abstraite de la Nation.

Enfin, cette démocratie continue est en fait un notion perfectible qui peut toujours s’améliorer et se montrer plus démocratique et que si la tendance des législateurs tend de plus en plus à renforcer cette idée c’est qu’elle est entrain de gagner plus de légitimité et elle va finir donc par s’imposer comme un critère de qualification de la démocratie à côté de celui de la représentation.