On fait ici allusion à ceux du Conseil d’Etat 🙂
car dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative.
Voici un extrait du prochain numéro :
CE, 28 décembre 2016, Société Agour (382901)
Déchéance de droits à des aides agricoles : quand la négligence peut entraîner une peine !
Dans les Pyrénées une fromagerie a bénéficié à double reprise d’une aide financière (nationale et communautaire) afin de se moderniser. Toutefois, suite à un contrôle la puissance publique prenant actes d’irrégularités, le ministre de l’agriculture a prononcé la déchéance totale des droits à ces deux aides ce qu’a contesté l’entreprise. En cassation, le CE va confirmer la plupart des positions prises par les juges du fond (…). Surtout, au fond, et à l’appui des règlements européens pertinents (notamment n°1988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 et 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999), le CE comme la CAA de Bordeaux, considère que les manquements et fausses déclarations « faites par négligence grave revêtant un caractère frauduleux » justifiaient bien les retraits des aides litigieuses. On peut donc bien être coupable de négligence sans être dispensé de peine même si l’actualité de la fin d’année dernière nous avait appris, par une juridiction certes très politique, qu’il pouvait en être autrement ! (…)
CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer (397422)
Condition d’urgence de l’art. L 2215-1 CGCT
La société EDF a été contrainte, en application de l’art. L 2215-1 CGCT, par le préfet de la région Martinique à s’approvisionner auprès d’une raffinerie en avril 2013 et ce, à un prix maximum fixé par arrêté préfectoral afin d’approvisionner en fuel l’une de ses centrales. EDF a alors obtenu du TA l’annulation de l’acte de réquisition confirmé par la CAA et, en l’espèce, par le CE en cassation. (…)
CE, 28 décembre 2016, département des Yvelines (394140)
Des dépenses exclusives de tout choix de gestion
Le présent arrêt annule une décision de la Commission centrale d’aide sociale statuant sur la prise en charge par un conseil départemental des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée en foyer d’accueil médicalisé. (…) A cet égard, le CE retient que « les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas et de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion ». Elles n’ont donc pas à être déduites de l’assiette du « calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé ».
CE, 30 décembre 2016, Sté Covea risks (386536)
Responsabilité étatique du fait des attroupements
En novembre 2007, à Villiers-le-Bel, ont eu lieu une série de violentes émeutes dont certaines ont même enflammé des communes limitrophes du Val-d’Oise. Lors de celles-ci un garage automobile a vu son immeuble incendié et son assureur a recherché la responsabilité publique du fait de l’Etat au titre de l’art. L 2216-3 CGCT du fait d’attroupements (armés ou non). (…)
CE, 30 décembre 2016, M. A. (395706)
Régularité… de l’irrecevabilité !
Dans le cadre d’un contentieux de droit au logement opposable tel qu’encadré par le code de la construction et de l’habitation (not. à l’art. L 441-2-3-1), le juge administratif peut « exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation », opposer une irrecevabilité aux termes de l’art. R. 778-2 CJA. (…)
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