Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. En voici un extrait à propos de l’arrêt :
CE, 28 avril 2014, A. (375709)
Pas de QPC … faute de « Loi en vigueur » … entrée !
Le présent arrêt a été provoqué à la suite d’une ordonnance de la Cour Administrative d’Appel de Nancy (n°13NC01982 du 20 février 2014) qui, au cours d’un litige, a vu soulever devant elle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’art. L 5423-9 du code du travail ; QPC à propos de laquelle elle interroge le Conseil d’Etat afin qu’il la renvoie – ou non – au Conseil Constitutionnel. Le juge administratif suprême, après avoir rappelé le sens de la disposition litigieuse « fixant les conditions dans lesquelles l’allocation temporaire d’attente peut être servie à titre dérogatoire aux étrangers sollicitant le réexamen de leur demande d’asile », va rapidement mettre un terme aux débats. En effet, affirme le Conseil d’Etat, l’art. L 5423-9 prévoit que des dispositions réglementaires viendront compléter la dérogation instituée. Or, lesdits règlements – nécessaires à l’application du texte invoqué – n’ayant pas encore été pris, il faut considérer que l’article du code du travail n’est pas entré en vigueur sur ce point. Ledit texte législatif n’étant pas applicable au litige, la QPC ne pouvait être régulièrement formée et n’a donc pas (encore) à être transmise au Conseil Constitutionnel et ce, quand bien même le Tribunal Administratif de Strasbourg l’aurait quant à lui appliquée dans son jugement initial du 02 juillet 2013.
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